J.O. 295 du 20 décembre 2005
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Arrêté du 6 décembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0520107A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne en date du 25 janvier 2005 ;
Vu l'avis de la déléguée régionale au commerce et à l'artisanat de Bourgogne en date du 18 mai 2005 ;
Vu l'avis du préfet du département de l'Yonne en date du 19 août 2005,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 282 500 pour la construction d'un hôtel d'entreprises situé sur la zone d'activités de la commune de Tonnerre.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin